Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement « Pro+ » par Emouna, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège est situé 34 rue Scheffer, 75116 Paris, France (RCS Paris 107 752 883), ci-après « ABCdesigner ». Elles sont acceptées par le professionnel au moment de la souscription.

2. Contenu de l’abonnement

L’abonnement Pro+ donne accès, pendant toute sa durée, à :

• la publication de 6 réalisations au lieu de 3 ;
• 6 photographies par réalisation au lieu de 3 ;
• la mise en avant de la fiche dans les résultats de recherche ;
• le badge Pro+ sur la fiche publique ;
• les modèles de devis réutilisables.

L’émission de devis, la messagerie et la réception de demandes restent accessibles à tous les comptes professionnels, abonnés ou non.

3. Prix et paiement

Le prix est de 29,90 € / mois, toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe ; ABCdesigner n’a jamais accès aux données de la carte. Le premier prélèvement intervient à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle.

4. Durée et reconduction

L’abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement par périodes d’un mois, sans engagement de durée, tant qu’il n’est pas résilié.

5. Résiliation

L’abonné peut résilier à tout moment depuis ses réglages, sans frais ni justification. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée : les avantages Pro+ sont conservés jusqu’à cette date, et aucun remboursement au prorata n’est dû, la prestation ayant été fournie.

ABCdesigner peut résilier ou suspendre un abonnement en cas de manquement aux conditions générales d’utilisation, notamment en cas de publication de contenus illicites ou de fausses informations professionnelles.

6. Défaut de paiement

Un prélèvement refusé n’entraîne pas la coupure immédiate de l’accès : Stripe procède à de nouvelles tentatives pendant environ trois semaines, et l’abonné en est informé dans son tableau de bord. À l’issue de ces tentatives, si le paiement n’a pas abouti, l’abonnement prend fin et le compte revient à l’offre gratuite. Les réalisations excédant les limites de l’offre gratuite ne sont pas supprimées mais cessent d’être publiées.

7. Factures

Chaque paiement donne lieu à une facture, consultable et téléchargeable à tout moment depuis l’espace de facturation accessible dans les réglages du compte.

8. Droit de rétractation

L’abonnement Pro+ est souscrit par un professionnel dans le cadre de son activité : le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation n’a en principe pas vocation à s’appliquer. ABCdesigner accorde néanmoins, à titre commercial, le remboursement intégral du premier mois sur simple demande adressée à contact@abcdesigner.fr dans les 14 jours suivant la première souscription.

9. Responsabilité

ABCdesigner fournit un outil de mise en relation et de gestion de devis. Elle n’est partie à aucun contrat de travaux : la relation contractuelle, l’exécution du chantier et les garanties légales relèvent exclusivement du professionnel et de son client. ABCdesigner ne garantit ni un volume de demandes, ni un chiffre d’affaires.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@abcdesigner.fr. Les présentes conditions régissant un abonnement réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation) ne s’y applique pas. À défaut de solution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents.